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Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Objective: Together with the departmental legal services units concerned, to implement the initiative to harmonize federal statutes and regulations that are considered to be priorities, both existing and in the process of enactment, with the civil law of Quebec, keeping in mind the two legal audiences, French-speaking and English-speaking, by proposing amendments to statutes and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Objectif : De concert avec les contentieux ministériels concernés, mettre en œuvre la démarche d'harmonisation des lois et des règlements fédéraux jugés prioritaires, existants et en voie d'adoption, avec le droit civil du Québec dans le respect de ses deux auditoires juridiques, francophones et anglophones, au moyen de propositions de modifications législatives et réglementaires.

Espagnol

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